L’inscription d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est une étape fondamentale dans la création d’une entreprise en France. Cette démarche officialise l’existence juridique de la société et lui permet de commencer légalement…
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Les projets juridiques nécessitent souvent les services d’un notaire. C’est un professionnel qui vous aide à rédiger des actes importants de la vie tel que l’achat ou la vente d’un bien immobilier, la succession, le mariage, le testament etc. Toutefois,…
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Il est à noter que la ville de Toulouse dispose de plusieurs cabinets d’avocats spécialisés dans divers domaines. Il est crucial de bien choisir le cabinet d’avocats à Toulouse pour bénéficier d’une défense efficace dans une affaire juridique. Ainsi, ici,…
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Qui n’a pas eu à faire avec la justice, un jour ? Simple contravention ou délit plus grave, séparation, droits à faire valoir, mise en accusation … si certains états de fait sont rapidement résolus sans l’intervention d’un avocat, d’autres cependant…
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Le concept de propriété intellectuelle permet aux créateurs de contenus graphiques, visuels ou écrits de pouvoir être les seuls à tirer des revenus de leurs créations. Il faut savoir que le terme propriété intellectuelle désigne plusieurs groupes. Sachez que chaque…
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Beaucoup de gens ne savent pas que les droits de la propriété intellectuelle existent, même si c’est le cas. Habituellement, les gens ont peur des implications de ces droits et les ignorent complètement. Un cabinet d’avocats axé sur le droit…
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Le succès des entreprises nécessite une relation de coopération avec les agences gouvernementales locales. Vous avez, pour cela, besoin d’un avocat de droit public pour vous aider, car ce sont les experts dans les relations avec les organismes publics. L’avocat…
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L’injonction de payer est une procédure judiciaire qui peut être mise en place lorsqu’une personne ne respecte pas ses obligations financières. Cela peut être le cas, par exemple, lorsqu’on ne paie pas ses factures ou ses impôts. Si vous recevez…
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Créé en 1951, Le Lamy social accompagne les professionnels du droit et des ressources humaines dans leur quotidien depuis 70 ans. Le Lamy social fait figure de référence et est utilisé par tous en droit social. Puisant ses sources dans…
Lire la suiteIl est possible de contester un rapport d’expertise médicale. Pour cela, il suffit d’envoyer un courrier à l’assureur en précisant que vous refusez le rapport d’expertise médicale, que vous considérez que votre santé n’a pas été consolidée et que vous…
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